CONDITIONS D’UTILISATION

(Version entrée en vigueur le 1er janvier 2014)

Bienvenue à la page d'accueil du site web de Shoprite Sipermarse Limitada, opérant en tant que Shoprite.

Avis Important

Veuillez lire attentivement nos conditions d'utilisation. L'usage que vous faites de ce site web et de tout service qui y est proposé sera soumis à la version de nos conditions en vigueur et disponible sur ce site web au moment de votre utilisation du site. Si vous n'acceptez pas nos conditions d'utilisation, vous ne pouvez ni accéder à notre site web ni utiliser les services disponibles via notre site.

Nos conditions comportent des dispositions spécifiques visant à limiter notre responsabilité. Celles-ci figurent en majuscules. Vous devez accorder une attention particulière à ces dispositions car elles limitent votre capacité à recouvrer des pertes que vous pourriez subir par suite de votre utilisation de notre site web.

Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l'autorisation, la permission et le consentement préalables de vos parents ou de votre tuteur à ce que vous soyez lié par nos conditions d'utilisation avant d'accéder à notre site web, d'utiliser tout service sur notre site web ou de participer à toute activité offerte. Si vous avez moins de 18 ans et que vous n'obtenez pas le consentement nécessaire, vous ne pouvez pas accéder à notre site web, utiliser les services ou participer aux activités disponibles via notre site web.

Nous pouvons modifier nos conditions d'utilisation de temps à autre. Toute modification entrera en vigueur au moment de sa publication. Vous devez par conséquent rester au courant du contenu de ces conditions d'utilisation et les lire à tout moment avant d'utiliser ce site web, vu que la version applicable est toujours celle en vigueur au moment de l'utilisation.

Partie A : Informations Générales et Conditions

1 Informations Générales


Pour votre gouverne, voici quelques informations générales sur nous-mêmes :

  • Dans le cadre des présentes dispositions, "nous" désigne Shoprite Sipermarse Limitada, et "notre", "nôtre", "nôtres" et "nos" renvoient à "nous" tel qu'expliqué ici même.
  •  
  • Notre siège est situé à Shoprite Tana City, Madagascar, et tout document juridique devra être signifié à cette adresse;
  • Nos numéros de téléphone et de télécopie sont Tél : 261 33 3720972, Fax : 261 230 2249766

2 Définitions

Dans les présentes conditions d'utilisation:

  • Produits s'entend de tout bien ou autre produit que nous mettons à disposition via notre site web;
  • "Nous", "notre", "nôtre", nôtres" et "nos" renvoient à Shoprite Sipermarse Limitada (et, sauf indication contraire, à ses propriétaires, employés, fournisseurs, fournisseurs de services Internet, agents et affiliés);
  • "Vous" désigne l'utilisateur de notre site web;
  • Les hyperliens qui ne sont pas opérationnels n'altèrent en rien la validité et l'interprétation des conditions;

3 Conditions D'utilisation Générales Pour Le Présent Site Web

Vous êtes entièrement responsable de tous frais liés à la location de téléphones et aux communications téléphoniques et/ou de tous frais de service d'accès Internet associés à votre utilisation du présent site web et aux services qui y sont proposés.

Vous ne pouvez pas accéder à ce site à des fins autres que l'utilisation des services qui y sont offerts dans les conditions normales. Vous ne pouvez pas accéder à notre site à des fins de redistribution ou d'utilisation de nos contenus dans votre propre intérêt commercial à moins d'y être expressément autorisé par nous par écrit. Vous ne pouvez pas utiliser votre accès à ce site de manière à jeter le discrédit sur nous, nos affaires et/ou nos affiliés. Par ailleurs, vous ne pouvez pas accéder à ce site à des fins illicites ou l'utiliser de manière à enfreindre nos droits ou les droits de toute autre personne ou encore de manière à limiter ou à entraver l'utilisation de ce site par toute autre personne. À cet égard, vous devez respecter les lois, règlements et codes de conduite applicables à votre utilisation de ce site. Vous ne pouvez afficher ou transférer à notre site web aucun matériel qui soit illicite ou qui viole tout droit d'un tiers ou qui soit obscène, fallacieux, inexact, diffamatoire, illégal, porte atteinte aux droits d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, endommage les données ou les logiciels ou la performance de notre système informatique ou celui de toute autre partie. Nous pouvons retirer tout contenu soumis par vous à ce site et/ou suspendre votre accès à toute partie de ce site à tout moment sans préavis.

En général, nous ne surveillons ni n'éditons, ni ne contrôlons ni ne filtrons le contenu soumis à ce site par nos utilisateurs. Ces contenus, du genre que l'on peut trouver dans les blogues, forums, groupes de dialogue, sections destinées aux commentaires, babillards, ne représentent pas nos opinions et nous n'avons pas autorisé ni approuvé ces contenus. Ces contenus ne doivent en aucun cas être considérés comme des conseils professionnels, que ce soit d'ordre médical, juridique, financier ou autre. Veuillez contacter notre Centre de Services à la Clientèle (Customer Care Centre) si vous avez une plainte à formuler concernant les activités d'un utilisateur de ce site ou les contenus soumis par un utilisateur.

En dehors des produits et services que nous fournissons nous-mêmes, nous ne distribuons ni n'approuvons aucun produit, service ou événement affiché, promu et/ou figurant autrement sur ce site et toute présentation de tels produits, services ou événements sur notre site ne doit pas être interprétée comme une quelconque forme d'approbation de ceux-ci. Tout arrangement concernant de tels produits, services et événements doit être négocié directement avec le fournisseur correspondant.

Bien que ce site puisse contenir des liens vers des sites web tiers et que certains sites tiers puissent contenir des liens vers notre site, nous ne contrôlons, ni n'avalisons, ni n'approuvons les activités ou les contenus de ces sites web tiers. Veuillez contacter le propriétaire du site web concerné si vous avez une plainte à formuler concernant les activités ou les contenus d'un site web tiers.

Les droits exclusifs (y compris, mais sans s'y limiter, les marques déposées, les droits d'auteur et les droits de brevet) relatifs aux composantes de ce site nous appartiennent en propre et à nos concédants de licence, y compris pour les compilations, les œuvres collectives et dérivées créées en incorporant les contenus de nos utilisateurs. Le contenu individuel que vous pourriez nous soumettre reste votre propriété, mais vous nous octroyez une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale, transférable, sous-licenciable et sans redevance pour utiliser ce contenu sans aucune restriction, comme si nous en étions les propriétaires, y compris en modifiant, reproduisant, compilant, publiant, exécutant publiquement, distribuant, diffusant et promouvant ce contenu.

Le téléchargement et l'utilisation des données contenues sur ce site web se font à votre entière discrétion. Vous devriez vérifier indépendamment l'exhaustivité et la fiabilité de l'information fournie sur ou par l'entremise de ce site. Prenez également en compte que des virus informatiques ou d'autres codes nuisibles pouvant avoir des effets néfastes sur votre système informatique pourraient vous être transmis. C'est à vous de veiller à la mise en œuvre de mesures de protection adéquats afin de prévenir de tels dommages.

L'ACCÈS À NOS SERVICES DE SITE WEB VOUS EST FOURNI GRATUITEMENT. VOUS UTILISEZ NOTRE SITE WEB ET NOS CONTENUS ET SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE, QUELQU'EN SOIT LA NATURE, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN STATUT OU À LA SUITE D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU QUE CE SOIT DÛ À UNE AUTRE CAUSE LIÉE À VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES CONTENUS OU SERVICES FOURNIS, SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE RESPONSABILITÉ NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI EN VIGUEUR OU QUE LE CONTRAIRE EST EXPRESSÉMENT AFFIRMÉ.

Nous nous réservons aussi le droit de modifier, sans préavis et à notre seule et absolue discrétion, toute partie du site, y compris les présentes conditions d'utilisation et celles relatives à notre service de commande. Il est de votre responsabilité de relire nos conditions d'utilisation chaque fois que vous utilisez ce site et notre service de commande. Si vous continuez à vous servir de ce site après que nos conditions d'utilisation modifiées ont été affichées sur le site web, vous serez réputé avoir accepté les conditions d'utilisation telles que modifiées. Nous nous réservons spécifiquement, et à tout moment, le droit de modifier ou de supprimer, sans préavis, tout aspect et/ou toute fonctionnalité de ce site web.

Vous serez tenu de choisir un identifiant et un mot de passe en vous inscrivant auprès de nous ou en utilisant certains de nos services. Il est de votre responsabilité de garder secrets votre identifiant et votre mot de passe. Il vous sera demandé d'entrer votre identifiant et votre mot de passe chaque fois que vous voulez utiliser l'un de nos services d'abonnement. Vous reconnaissez être personnellement responsable de toutes les transactions conclues sur votre compte.

Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous rassemblerons les informations que vous nous confiez afin de vous fournir des services et de personnaliser vos visites sur ce site et l'usage que vous en faites. Nous pouvons aussi utiliser ces renseignements afin de vous informer, vous l'utilisateur, sur les modifications apportées aux services que nous offrons et/ou sur les fonctionnalités que nous estimons dignes de votre intérêt. Nous pouvons également permettre aux entités affiliées au sein de notre groupe de compagnies de vous informer des produits ou services qu'elles offrent et qui pourraient vous intéresser. En nous confiant ces informations, vous consentez à ce que nous nous en servions à ces fins ainsi qu'aux fins de notre Politique relative au traitement de l'information client, et notamment aux fins du traitement de vos commandes et instructions. Pour plus d'information, veuillez consulter notre Politique relative au traitement de l'information client.

Nous sommes obligés de protéger notre entreprise et de sécuriser nos systèmes. Par conséquent, vous devez noter que nous pouvons surveiller et conserver dans des dossiers les communications que vous pourriez nous envoyer ou recevoir via notre site web, et que nous pouvons utiliser, publier et divulguer ces communications à toute fin licite. Cela peut comprendre, notamment, le filtrage de messages de données électroniques entrants et sortants pour identifier, limiter et/ou empêcher la transmission de matériels ou de contenus illicites ou autrement indésirables.

Partie B : Concours                                                                                                                                                  

Sauf indication contraire explicite, les présentes conditions s'appliqueront à tout concours proposé sur ce site web. En cas de conflit entre les présentes conditions et le règlement applicable à un concours spécifique, c'est le règlement du concours spécifique qui prévaudra. Le règlement spécifique de chaque concours sera mis à disposition sur ce site web. L'offre du concours précisera tout au moins ce qui suit:         

  • Les prix offerts;
  • Les étapes à suivre pour participer;
  • Les critères de sélection pour déterminer les gagnants;
  • La date de clôture du concours;
  • La manière dont les gagnants seront annoncés;
  • Où, quand et auprès de qui les prix devront être réclamés;
  • L'adresse des pages web où le règlement du concours et les présentes conditions d'utilisation peuvent s'obtenir.

Tous les concours offerts sur ce site web seront ouverts exclusivement aux résidents de Madagascar sauf indication contraire explicite. Nous pouvons aussi stipuler des critères de participation supplémentaires à l'intention des participants à un concours (par exemple, un âge minimum) et tout participant ne se conformant pas à ces critères peut se voir refuser l'admission.

Toute personne travaillant pour nous ou pour une autre entité de notre groupe ou pour le fournisseur des prix destinés au concours concerné (notamment tout directeur, employé, entrepreneur, agent ou consultant) et toute personne détenant plus de 10% des actions dans une entité quelconque de notre groupe ou travaillant pour n'importe laquelle de nos agences publicitaires, de média ou de relations publiques, ainsi que tout membre de famille de n'importe laquelle des personnes sus-mentionnées, sont interdites de participer à tout concours offert sur ce site web.

La date de clôture de tout concours sera celle qui est annoncée. Le jury ne peut en aucun cas accepter la responsabilité des inscriptions tardives.

Nous sommes habilités à tous les droits, titres et intérêts liés aux inscriptions soumises, notamment tous les droits de propriété intellectuelle. Les participants doivent exécuter toutes les tâches nécessaires, notamment l'exécution de tout document nécessaire au transfert de ces droits à Shoprite, si celle-ci en fait la demande.

Tout participant peut être tenu de fournir une preuve de son âge. Si vous avez moins de 18 ans, vous serez tenu d'obtenir l'autorisation, la permission et le consentement préalables de vos parents ou de votre tuteur pour pouvoir participer à un concours ou à toute activité associée. Sans ce consentement, vous ne pouvez pas participer au concours ni aux activités associées.

Les décisions du jury seront sans appel.

Toute information personnelle concernant les participants sera utilisée strictement en accord avec notre Politique relative au traitement de l'information client.

Dans les cas où l'inscription par SMS est applicable, les SMS sont facturés. Les tarifs standard s'appliquent.

Toute déviation par rapport au règlement et/ou toute tentative de manipuler le résultat du concours entraînera la disqualification du participant en cause.

Nous nous réservons le droit de ne pas attribuer de prix dans toute situation où l'attribution de ce prix constituerait un délit.

Les gagnants multiples peuvent être soumis à un tie-break pour décider d'un gagnant incontesté.

Nous pouvons réattribuer des prix dans le cas où nous n'arrivons pas à contacter les gagnants sélectionnés. Assurez-vous que les coordonnées que vous nous avez fournies sont exactes.

Votre nom et lieu de résidence pourront être publiés quand les gagnants seront annoncés.

Les gagnants pourront être invités à se laisser photographier à des fins publicitaires ou à participer à une émission de radio ou de télévision ou à toute autre activité de marketing. Aucun frais ne sera payable dans ce cas. La participation à toute activité de marketing est volontaire et peut être refusée.

Aucun prix n'est échangeable contre des espèces sauf indication contraire explicite.

Les prix ne sont transférables ni en totalité ni en partie. Ils doivent être acceptés tels quels et ne peuvent être vendus à des tiers. Vous devez confirmer l'acceptation du prix tel qu'indiqué, à défaut de quoi vous ne serez plus admissible à un prix, et ce prix sera réattribué.

Si un prix offert devient indisponible pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous nous réservons le droit de sélectionner un prix de remplacement de même type et de même valeur.

Lorsque les prix impliquent des voyages à l'étranger, les gagnants doivent être munis d'un passeport en cours de validité ainsi que des visas et certificats sanitaires requis.  

Nous déclinons toute responsabilité pour les détails d'inscription incorrects ou incomplets que vous pourriez fournir dans le cadre de votre inscription. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les inscriptions non livrées, perdues ou retardées. Une preuve d'envoi ne constitue pas une preuve de réception. Les erreurs dans les inscriptions peuvent, à la discrétion du jury, annuler les inscriptions.

VOUS PARTICIPEZ À NOS CONCOURS À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES. NOUS, NOS AFFILIÉS, NOTRE/NOS PARTENAIRE(S) AU CONCOURS ET LEURS ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE POURRONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE, DOMMAGE, BLESSURE OU AUTRE COÛT, QUELQU'EN SOIT L'ORIGINE, RÉSULTANT DE VOTRE PARTICIPATION À UN CONCOURS, SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE RESPONSABILITÉ NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI APPLICABLE.

Partie C : Réclamations et Généralités

Nous nous attachons à vous fournir un service de qualité. Si, toutefois, vous estimez avoir une raison de vous plaindre, vous pouvez soumettre un formulaire en ligne ou par courrier électronique à notre Centre de service clientèle (Customer Care Centre). Nous nous efforcerons de résoudre tout problème qui pourrait surgir. Nous vous demandons de nous fournir les renseignements suivants dans le cadre de votre réclamation:

  1. Vos noms complets, votre adresse physique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
  2. L'emplacement et la description de la fonctionnalité ou de la transaction à l'origine de à votre réclamation;
  3. Le problème concernant le service ou la transaction ou les droits que vous prétendez être violés par cette fonctionnalité ou cette composante;
  4. Les mesures que vous souhaiteriez que nous prenions afin de remédier à ce problème;
  5. Une déclaration confirmant que vous déposez une plainte de bonne foi;
  6. Une déclaration confirmant que les informations que vous nous fournissez sont, à votre connaissance, vraies et exactes;
  7. Veuillez incorporer votre signature dans votre réclamation.


L'utilisation de ce site web est soumise aux lois de Madagascar et à la compétence exclusive de la Haute Cour, sous réserve que, si toute juridiction inférieure de Madagascar a compétence sur votre personne pour juger d'un litige émanant de ces conditions d'utilisation ou s'y rapportant, cette juridiction inférieure aura également compétence pour trancher le litige nonobstant le fait que le montant en litige pourrait dépasser la compétence de cette juridiction. Vous vous engagez à accepter la signification d'un acte de procédure juridique aux adresses que vous pouvez nous fournir lorsque vous utilisez ou souscrivez à nos services de site web.

Les présentes conditions d'utilisation, les conditions incorporées aux présentes par renvoi et les conditions correspondantes impliquées dans les présentes par la loi applicable constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous quant à l'utilisation du présent site, aux services qui y sont offerts et à tout produit et service acquis par l'entremise du présent site. Ces conditions d'utilisation l'emporteront sur toute modalité ou condition contraire incorporée par vous dans vos communications avec nous et ces modalités ou conditions contraires ne feront pas partie de l'accord conclu entre nous.   

Notre incapacité à appliquer strictement toute disposition du présent accord ne doit pas être considérée comme une renonciation à une disposition ou à un droit quelconque. Dans le cas où une partie du présent accord est jugée inexécutoire ou invalide par une autorité compétente, la partie inexécutoire sera interprétée comme étant la plus conforme possible à la loi applicable pour refléter l'intention d'origine des parties, et les autres modalités et dispositions demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Vous ne pouvez sous-traiter, céder, déléguer ou transférer aucun de vos droits, obligations ou devoirs en vertu des présentes à une autre personne sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder, déléguer et transférer nos droits, obligations et devoirs en vertu des présentes à toute autre personne.

Nous serons dispensés de la non-exécution ou de l'exécution tardive de nos obligations aux termes des présentes si et dans la mesure où des circonstances hors de notre contrôle raisonnable empêchent ou retardent l'exécution de nos obligations.